Ordonnance du président du Tribunal du 21 juin 2011 – MB System/Commission

(affaire T-209/11 R)

« Référé – Aide d’État – Obligation de récupération – Demande de sursis à exécution – Urgence – Mise en balance des intérêts »

1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 16-19)

2.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Réalisation du préjudice dépendant d'événements futurs et incertains - Défaut d'urgence (Art. 278 TFUE) (cf. points 27-28)

3.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante - Appréciation au regard de la situation du groupe d'appartenance - Protection des intérêts financiers de l'Union dépassant ceux d'un particulier contrôlant la société requérante (Art. 278 TFUE) (cf. points 29-33)

4.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Circonstances exceptionnelles - Prise en considération de la situation financière du groupe d'appartenance de la société requérante - Appréciation au cas par cas (Art. 278 TFUE) (cf. points 34-35)

5.                     Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi des mesures sollicitées - Dépôt d'un mémoire complémentaire en vue de remédier à des déficiences - Incompatibilité avec la procédure de référé (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 36)

6.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Décision de la Commission ordonnant la récupération d'une aide d'État - Mesures nationales d'exécution - Voies de recours internes – Incidence (Art. 263 TFUE et 278 TFUE) (cf. points 46-48)

7.                     Actes des institutions - Contestation incidente devant le juge national de la légalité d'un acte de l'Union à l'occasion d'un recours dirigé contre une mesure nationale de mise en œuvre - Octroi du sursis à l'exécution de la mesure nationale - Admissibilité - Conditions - Saisine de la Cour par la voie du renvoi préjudiciel en appréciation de validité - Préjudice grave et irréparable - Prise en compte de l'intérêt de l'Union (cf. point 49)

Objet

Dispositif