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Document 62011TN0527
Case T-527/11: Action brought on 7 October 2011 — Luxembourg Patent Co. v OHIM — DETEC (FIREDETEC)
Affaire T-527/11: Recours introduit le 7 octobre 2011 — Luxembourg Patent Co. SA/OHMI
Affaire T-527/11: Recours introduit le 7 octobre 2011 — Luxembourg Patent Co. SA/OHMI
JO C 370 du 17.12.2011, p. 25–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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17.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 370/25 |
Recours introduit le 7 octobre 2011 — Luxembourg Patent Co. SA/OHMI
(Affaire T-527/11)
2011/C 370/43
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Luxembourg Patent Co. SA (Lintgen, Luxembourg) (représentant: K. Manhaeve, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Sistemas de Seguridad, Detección y Extinción de Incendios, SL (DETEC) (Madrid, Espagne)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 26 juillet 2011 dans l’affaire R 736/2010-4, dans la mesure où la chambre de recours a accueilli l’opposition formée par la partie opposante contre la demande de marque communautaire déposée par la partie requérante pour des «(e)xtincteurs; appareils extincteurs qui détectent et étouffent automatiquement et de façon autonome un feu» en classe 9 et des «(d)éveloppements d'extincteurs, de matériaux d'extinction et appareils d'extinction» en classe 42; et |
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condamner la partie défenderesse et, le cas échéant, l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours, aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: Luxembourg Patent Co. SA (Lintgen, Luxembourg)
Marque communautaire concernée: la marque verbale «FIREDETEC» pour des produits relevant des classes 1, 9, 17 et 42 — demande d’enregistrement communautaire numéro 4904389
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours
Marque ou signe invoqué: la marque figurative espagnole «DETEC», enregistrée sous le numéro 1759982, pour des produits relevant de la classe 9; la marque figurative espagnole «DETEC», enregistrée sous le numéro 1759983, pour des services relevant de la classe 37; la marque figurative communautaire «DETEC Sistemas de Seguridad, Detección y Extinción de Incendios, SL», enregistrée sous le numéro 3813219, pour des produits et services relevant des classes 9, 37 et 45.
Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l’opposition
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 207/2009, au motif que la chambre de recours a commis une erreur dans l’appréciation de l’existence d’un risque de confusion entre la marque demandée et la marque invoquée à l’appui de l’opposition.