This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62011TN0486
Case T-486/11: Action brought on 2 September 2011 — Telekomunikacja Polska v Commission
Affaire T-486/11: Recours introduit le 2 septembre 2011 — Telekomunikacja Polska/Commission
Affaire T-486/11: Recours introduit le 2 septembre 2011 — Telekomunikacja Polska/Commission
JO C 340 du 19.11.2011, p. 27–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.11.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 340/27 |
Recours introduit le 2 septembre 2011 — Telekomunikacja Polska/Commission
(Affaire T-486/11)
2011/C 340/56
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Telekomunikacja Polska (Varsovie, Pologne) (représentants: M. Modzelewska de Raad, P. Pasnik, S. Hautbourg, avocats, C. Vajda, QC, et A.Howard, barrister)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision de la Commission C(2011) 4378 final, du 22 juin 2011, dans son intégralité; subsidiairement |
— |
annuler l’article 2 de la décision attaquée dans son intégralité, ou à titre subsidiaire |
— |
réduire de manière appropriée le montant de l’amende qui y est fixé; et |
— |
condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
1) |
Premier moyen tiré de l’erreur de droit et de raisonnement de la Commission en ce qu’elle n’a pas démontré d’intérêt légitime pour poursuivre l’enquête et en adoptant une décision constatant l’existence d’une infraction concernant un comportement historique |
2) |
Deuxième moyen L’article 2 de la décision attaquée contrevient à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme («CEDH») et/ou à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne («la Charte»), en confiant à un organisme administratif, concrètement, la Commission, la charge de juger du bien fondé de toute accusation en matière pénale, au lieu de la laisser à une juridiction indépendante respectant les garanties de l’article 6; |
3) |
Troisième moyen tiré de la nullité de l’article 2, en ce que la Commission n’a pas respecté les droits de la défense du requérant durant la procédure administrative en ne précisant pas sa position concernant les circonstances aggravantes et atténuantes pour le calcul de l’amende |
4) |
Le quatrième moyen du recours vise à obtenir la réduction du montant de l’amende sur le fondement de l’appréciation erronée de la Commission concernant la gravité de l’infraction et sur le fondement de la violation du principe de proportionnalité lorsque la Commission a fixé le montant de base de l’amende:
|
5) |
Le cinquième moyen vise à obtenir une réduction du montant de l’amende sur le fondement de l’absence de prise en compte par la Commission, de manière injuste et inadéquate, des circonstances atténuantes:
|