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Document 62011TN0481
Case T-481/11: Action brought on 6 September 2011 — Spain v Commission
Affaire T-481/11: Recours introduit le 6 septembre 2011 — Royaume d'Espagne/Commission
Affaire T-481/11: Recours introduit le 6 septembre 2011 — Royaume d'Espagne/Commission
JO C 319 du 29.10.2011, p. 25–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.10.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 319/25 |
Recours introduit le 6 septembre 2011 — Royaume d'Espagne/Commission
(Affaire T-481/11)
2011/C 319/53
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: A. Rubio González)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler l’annexe I, Partie 2, Partie VI, paragraphe D, cinquième tiret, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés et |
— |
condamner l’institution défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
1) |
Premier moyen tiré de la violation du principe de la hiérarchie des normes:
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2) |
Deuxième moyen tiré de l’existence d’un détournement de pouvoir:
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3) |
Troisième moyen tiré du manquement à l’obligation de motivation:
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4) |
Quatrième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité:
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5) |
Cinquième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité:
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(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1–149; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no513/2010 de la Commission du 15 juin 2010 (JO L 150 du 16.6.2010, p. 40), et le règlement (UE) no1234/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 (JO L 346 du 30.12.2010, p. 11).