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Document 62011TN0201
Case T-201/11: Action brought on 4 April 2011 — Si.mobil v Commission
Affaire T-201/11: Recours introduit le 4 avril 2011 — Si.mobil telekomunikacijske storitve/Commission européenne
Affaire T-201/11: Recours introduit le 4 avril 2011 — Si.mobil telekomunikacijske storitve/Commission européenne
JO C 160 du 28.5.2011, p. 24–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
28.5.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 160/24 |
Recours introduit le 4 avril 2011 — Si.mobil telekomunikacijske storitve/Commission européenne
(Affaire T-201/11)
2011/C 160/39
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Si.mobil telekomunikacijske storitve (Ljubljana, Slovénie) (représentants: P. Alexiadis et E. Sependa, Solicitors)
Partie défenderesse: la Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision no C(2011) 355 finale de la Commission, du 24 janvier 2011, dans l’affaire COMP/39.707 — Si.mobil/Mobitel et |
— |
condamner la défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Par son recours, la requérante demande, en application de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision no C(2011) 355 finale de la Commission du 24 janvier 2011 dans l’affaire COMP/39.707 — Si.mobil/Mobitel, rejetant la plainte qu’elle avait déposée en application de l’article 102 TFUE le 14 août 2009 dénonçant les pratique prétendument abusives de Mobitel sur plusieurs marchés de téléphonie mobile de gros et de détail.
Le recours est fondé sur deux moyens.
1) |
Premier moyen tiré de l’application manifestement erronée par la Commission des règles d’attribution de compétence prévues par le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) et par la communication de la Commission relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence (JO C 101, p. 43), en ce que:
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2) |
Deuxième moyen, tiré de l’erreur manifeste de la Commission dans la mise en balance consacrée par la jurisprudence Automec (2), en ce que:
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(1) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003 L 1, p. 1).
(2) Arrêt du Tribunal du 18 septembre 1992, Automec/Commission (T-24/90, Rec. p. II-2223).