This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62011TN0084
Case T-84/11: Action brought on 11 February 2011 — Antrax It v OHIM — Heating Company (Radiators for heating)
Affaire T-84/11: Recours introduit le 11 février 2011 — Antrax It/OHMI — Heating Company (radiateurs de chauffage)
Affaire T-84/11: Recours introduit le 11 février 2011 — Antrax It/OHMI — Heating Company (radiateurs de chauffage)
JO C 113 du 9.4.2011, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
9.4.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 113/17 |
Recours introduit le 11 février 2011 — Antrax It/OHMI — Heating Company (radiateurs de chauffage)
(Affaire T-84/11)
2011/C 113/34
Langue de dépôt du recours: l'italien
Parties
Partie requérante: Antrax It s.r.l. ((Resana, Italie) (représentant: Me L. Gazzola, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Heating Company BVBA (The) (Dilsen, Belgique)
Conclusions de la partie requérante
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 2 novembre 2010, pour autant qu’elle a conclu à la nullité du modèle communautaire no 000 593 959-0002; |
|
— |
annuler la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 2 novembre 2010, pour autant qu’elle a condamné Antrax It s.r.l. au paiement des dépens exposés par The Heating Company BVBA dans le cadre de la procédure devant l’OHMI; |
|
— |
condamner l’OHMI et The Heating Company BVBA à rembourser à Antrax It s.r.l. l’ensemble des dépens exposés dans le cadre de la présente procédure, et de toute autre somme en vertu de la loi; |
|
— |
condamner The Heating Company BVBA à rembourser à Antrax It s.r.l. l’ensemble des dépens exposés dans le cadre de la procédure devant l’OHMI, et de toute autre somme en vertu de la loi. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: modèle communautaire no 000593 959-0002 (radiateurs de chauffage)
Titulaire de la marque communautaire: la requérante
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: The Heating Company BVBA
Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: le modèle communautaire litigieux n’est pas conforme aux dispositions des articles 4-9 du règlement sur les dessins et modèles communautaires (RMC), en ce qu’il est quasiment identique au modèle allemand no 4 figurant dans la demande d’enregistrement multiple no 401 10 481.8, publié le 10 septembre 2002 et étendu à la France, l’Italie et le Benelux, en tant que modèle international no DM/060899.
Décision de la division d’annulation: nullité du modèle communautaire
Décision de la chambre de recours: nullité de la décision attaquée et nullité du modèle communautaire
Moyens invoqués: l’existence du caractère individuel du modèle communautaire no 000 593 959-0002.