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Document 62011TJ0638

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 15 octobre 2013.
European Dynamics Belgium SA e.a. contre Agence européenne des médicaments.
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres de l’EMA – Prestations de services de support d’applications logicielles – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Critères d’attribution – Obligation de motivation – Respect des critères d’attribution établis dans le cahier des charges – Établissement de sous‑critères pour les critères d’attribution – Accès aux documents.
Affaire T‑638/11.

Recueil de jurisprudence 2013 -00000

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2013:530