Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 12 September 2012. # Valeo Vision v European Commission. # Case T-457/11.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 septembre 2012.
Valeo Vision contre Commission européenne.
Recours en annulation - Tarif douanier commun - Classement dans la nomenclature combinée - Position tarifaire - Défaut d’affectation individuelle - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Irrecevabilité.
Affaire T-457/11.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 septembre 2012.
Valeo Vision contre Commission européenne.
Recours en annulation - Tarif douanier commun - Classement dans la nomenclature combinée - Position tarifaire - Défaut d’affectation individuelle - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Irrecevabilité.
Affaire T-457/11.

Recueil de jurisprudence 2013 -00000

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2013:414