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Document 62011TB0575
Case T-575/11: Order of the General Court of 2 April 2014 — Inaporc v Commission (State aid — Actions undertaken by a national interprofessional committee for pork — Financing by voluntary levies made compulsory — Decision declaring the aid scheme compatible with the common market — Withdrawal of the decision — No need to adjudicate)
Affaire T-575/11: Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — Inaporc/Commission ( «Aides d’État — Actions menées par un comité interprofessionnel national porcin — Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires — Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur — Retrait de la décision — Non-lieu à statuer» )
Affaire T-575/11: Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — Inaporc/Commission ( «Aides d’État — Actions menées par un comité interprofessionnel national porcin — Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires — Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur — Retrait de la décision — Non-lieu à statuer» )
JO C 184 du 16.6.2014, p. 28–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.6.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 184/28 |
Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — Inaporc/Commission
(Affaire T-575/11) (1)
((«Aides d’État - Actions menées par un comité interprofessionnel national porcin - Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires - Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur - Retrait de la décision - Non-lieu à statuer»))
2014/C 184/48
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Interprofession nationale porcine (Inaporc) (Paris, France) (représentants: H. Calvet, Y. Trifounovitch et C. Rexha, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Stromsky et S. Thomas, puis B. Stromsky, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2011) 4376 final de la Commission, du 29 juin 2011, concernant l’aide d’État NN 10/2010 — France — Taxe destinée à financer un comité interprofessionnel national porcin.
Dispositif
1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |