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Document 62011TB0575

    Affaire T-575/11: Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — Inaporc/Commission ( «Aides d’État — Actions menées par un comité interprofessionnel national porcin — Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires — Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur — Retrait de la décision — Non-lieu à statuer» )

    JO C 184 du 16.6.2014, p. 28–28 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    16.6.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 184/28


    Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — Inaporc/Commission

    (Affaire T-575/11) (1)

    ((«Aides d’État - Actions menées par un comité interprofessionnel national porcin - Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires - Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur - Retrait de la décision - Non-lieu à statuer»))

    2014/C 184/48

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Interprofession nationale porcine (Inaporc) (Paris, France) (représentants: H. Calvet, Y. Trifounovitch et C. Rexha, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Stromsky et S. Thomas, puis B. Stromsky, agents)

    Objet

    Demande d’annulation de la décision C (2011) 4376 final de la Commission, du 29 juin 2011, concernant l’aide d’État NN 10/2010 — France — Taxe destinée à financer un comité interprofessionnel national porcin.

    Dispositif

    1)

    Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

    2)

    La Commission européenne est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 25 du 28.1.2012.


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