Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62011TB0572(01)

    Affaire T-572/11 RII: Ordonnance du président du Tribunal du 23 avril 2012 — Hassan/Conseil ( «Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie — Gel de fonds et de ressources économiques — Demande de mesures provisoires — Nouvelle demande — Faits nouveaux — Absence — Irrecevabilité» )

    JO C 174 du 16.6.2012, p. 23–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    16.6.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 174/23


    Ordonnance du président du Tribunal du 23 avril 2012 — Hassan/Conseil

    (Affaire T-572/11 RII)

    (Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie - Gel de fonds et de ressources économiques - Demande de mesures provisoires - Nouvelle demande - Faits nouveaux - Absence - Irrecevabilité)

    2012/C 174/39

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Samir Hassan (Damas, Syrie) (représentants: É. Morgan de Rivery et E. Lagathu, avocats)

    Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Kyriakopoulou et M. Vitsentzatos, agents)

    Objet

    Demande de mesures provisoires, en particulier une demande de sursis à l’exécution des mesures restrictives que le Conseil a introduites à l’encontre de la Syrie, dans la mesure où ces mesures visent le requérant.

    Dispositif

    1)

    La demande en référé est rejetée.

    2)

    Les dépens sont réservés.


    Top