This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62011TB0572(01)
Case T-572/11 RII: Order of the President of the General Court of 23 April 2012 — Hassan v Council (Interim relief — Common foreign and security policy — Restrictive measures against Syria — Freezing of funds and economic resources — Application for interim relief — Fresh application — Absence of new facts — Inadmissibility)
Affaire T-572/11 RII: Ordonnance du président du Tribunal du 23 avril 2012 — Hassan/Conseil ( «Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie — Gel de fonds et de ressources économiques — Demande de mesures provisoires — Nouvelle demande — Faits nouveaux — Absence — Irrecevabilité» )
Affaire T-572/11 RII: Ordonnance du président du Tribunal du 23 avril 2012 — Hassan/Conseil ( «Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie — Gel de fonds et de ressources économiques — Demande de mesures provisoires — Nouvelle demande — Faits nouveaux — Absence — Irrecevabilité» )
JO C 174 du 16.6.2012, p. 23–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.6.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 174/23 |
Ordonnance du président du Tribunal du 23 avril 2012 — Hassan/Conseil
(Affaire T-572/11 RII)
(Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie - Gel de fonds et de ressources économiques - Demande de mesures provisoires - Nouvelle demande - Faits nouveaux - Absence - Irrecevabilité)
2012/C 174/39
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Samir Hassan (Damas, Syrie) (représentants: É. Morgan de Rivery et E. Lagathu, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Kyriakopoulou et M. Vitsentzatos, agents)
Objet
Demande de mesures provisoires, en particulier une demande de sursis à l’exécution des mesures restrictives que le Conseil a introduites à l’encontre de la Syrie, dans la mesure où ces mesures visent le requérant.
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |