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Document 62011TB0546
Case T-546/11: Order of the General Court of 14 June 2012 — Technion and Technion Research & Development Foundation v Commission (Action for annulment — Sixth framework programme for research, technological development and demonstration activities — Letter confirming the findings of an audit report and informing the applicant of the next steps in the procedure — Acts inseparable from the contract — Inadmissibility)
Affaire T-546/11: Ordonnance du Tribunal du 14 juin 2012 — Technion et Technion Research & Development Foundation/Commission ( «Recours en annulation — Sixième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration — Lettre confirmant les conclusions d’un rapport d’audit financier et informant de la suite de la procédure — Actes indissociables du contrat — Irrecevabilité» )
Affaire T-546/11: Ordonnance du Tribunal du 14 juin 2012 — Technion et Technion Research & Development Foundation/Commission ( «Recours en annulation — Sixième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration — Lettre confirmant les conclusions d’un rapport d’audit financier et informant de la suite de la procédure — Actes indissociables du contrat — Irrecevabilité» )
JO C 250 du 18.8.2012, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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18.8.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 250/15 |
Ordonnance du Tribunal du 14 juin 2012 — Technion et Technion Research & Development Foundation/Commission
(Affaire T-546/11) (1)
(Recours en annulation - Sixième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration - Lettre confirmant les conclusions d’un rapport d’audit financier et informant de la suite de la procédure - Actes indissociables du contrat - Irrecevabilité)
2012/C 250/28
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Technion — Israel Institute of Technology (Haïfa, Israël); et Technion Research & Development Foundation Ltd (Haifa) (représentants: D. Grisay et D. Piccininno, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Dintilhac et B. Conte, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 2 août 2011 confirmant les conclusions de l’audit financier ayant porté sur les relevés des coûts déclarés par Technion — Israel Institute of Technology, en ce qui concerne quatre contrats conclus dans le cadre du sixième programme cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006), et informant Technion de la suite de la procédure.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Technion — Israel Institute of Technology et Technion Research & Development Foundation Ltd sont condamnés aux dépens. |