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Document 62011TB0519
Case T-519/11 P: Order of the General Court of 6 September 2012 — Gozi v Commission (Appeal — Civil service — Officials — Request for assistance — Commission decision not to reimburse to the applicant the costs incurred in proceedings before a national criminal court — Appeal partly clearly inadmissible and partly clearly unfounded)
Affaire T-519/11 P: Ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2012 — Gozi/Commission ( «Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Demande d’assistance — Décision de la Commission refusant d’accorder au requérant le remboursement des dépens exposés dans le cadre d’une procédure devant une juridiction pénale nationale — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé» )
Affaire T-519/11 P: Ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2012 — Gozi/Commission ( «Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Demande d’assistance — Décision de la Commission refusant d’accorder au requérant le remboursement des dépens exposés dans le cadre d’une procédure devant une juridiction pénale nationale — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé» )
JO C 319 du 20.10.2012, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
20.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 319/10 |
Ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2012 — Gozi/Commission
(Affaire T-519/11 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Demande d’assistance - Décision de la Commission refusant d’accorder au requérant le remboursement des dépens exposés dans le cadre d’une procédure devant une juridiction pénale nationale - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
2012/C 319/17
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérente: Sandro Gozi (Soglianó Al Rubicone, Italie) (représentants: G. Passalacqua et G. Calcerano, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall et J. Baquero Cruz, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 20 juillet 2011, Gozi/Commission (F-116/10, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
M. Sandro Gozi supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance. |