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Document 62011TB0402

Affaire T-402/11 R: Ordonnance du président du Tribunal du 12 décembre 2011 — Preparados Alimenticios del Sur/Commission ( «Référé — Demande de remise de droits à l’importation de certains produits alimentaires — Décision de renvoi d’un dossier aux autorités nationales — Demandes de mesures provisoires — Irrecevabilité — Défaut d’urgence» )

JO C 39 du 11.2.2012, p. 15–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

11.2.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 39/15


Ordonnance du président du Tribunal du 12 décembre 2011 — Preparados Alimenticios del Sur/Commission

(Affaire T-402/11 R)

(Référé - Demande de remise de droits à l’importation de certains produits alimentaires - Décision de renvoi d’un dossier aux autorités nationales - Demandes de mesures provisoires - Irrecevabilité - Défaut d’urgence)

(2012/C 39/30)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Preparados Alimenticios del Sur, SL (Murcie, Espagne) (représentant: I. Acero Campos, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et L. Bouyon, agents)

Objet

Demande de mesures provisoires, dont le sursis à l’exécution de la lettre de la Commission du 29 juin 2011 informant la requérante du renvoi, aux autorités espagnoles, du dossier relatif à sa demande de remise de droits à l’importation, afin que ces autorités se prononcent sur ladite demande.

Dispositif

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

Les dépens sont réservés.


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