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Document 62011TB0301
Case T-301/11: Order of the General Court of 11 January 2012 — Ben Ali v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures taken in the light of the situation in Tunisia — Action for annulment — Time-limit for bringing proceedings — Out of time — No force majeure — No excusable error — Application for alteration of the contested measure — Claim for compensation — Manifest inadmissibility)
Affaire T-301/11: Ordonnance du Tribunal du 11 janvier 2012 — Ben Ali/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Tunisie — Recours en annulation — Délai de recours — Tardiveté — Absence de force majeure — Absence d’erreur excusable — Demande en réformation de l’acte attaqué — Demande indemnitaire — Irrecevabilité manifeste» )
Affaire T-301/11: Ordonnance du Tribunal du 11 janvier 2012 — Ben Ali/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Tunisie — Recours en annulation — Délai de recours — Tardiveté — Absence de force majeure — Absence d’erreur excusable — Demande en réformation de l’acte attaqué — Demande indemnitaire — Irrecevabilité manifeste» )
JO C 58 du 25.2.2012, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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25.2.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 58/10 |
Ordonnance du Tribunal du 11 janvier 2012 — Ben Ali/Conseil
(Affaire T-301/11) (1)
(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Tunisie - Recours en annulation - Délai de recours - Tardiveté - Absence de force majeure - Absence d’erreur excusable - Demande en réformation de l’acte attaqué - Demande indemnitaire - Irrecevabilité manifeste)
2012/C 58/18
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali (Tunis, Tunisie) (représentant: A. de Saint Remy, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement A. Vitro et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, puis R. Liudvinaviciute-Cordeiro et M. Bishop, agents)
Objet
D’une part, demande en annulation du règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, du 4 février 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités ou organismes au regard de la situation en Tunisie (JO L 31, p. 1), pour autant qu’il vise le requérant, et, d’autre part, demande visant à la condamnation du Conseil à l’adoption de certaines dérogations au gel de fonds imposé par ledit règlement ainsi qu’une demande tendant à la réparation du préjudice prétendument subi par le requérant.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
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3) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention de la Commission européenne. |