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Document 62011TB0222
Case T-222/11: Order of the General Court of 6 September 2012 — Rautenbach v Council and Commission (Common foreign and security policy — Restrictive measures adopted having regard to the situation in Zimbabwe — Withdrawal from the list of persons concerned — Action for annulment — No need to adjudicate)
Affaire T-222/11: Ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2012 — Rautenbach/Conseil et Commission ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation au Zimbabwe — Retrait de la liste des personnes concernées — Recours en annulation — Non-lieu à statuer» )
Affaire T-222/11: Ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2012 — Rautenbach/Conseil et Commission ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation au Zimbabwe — Retrait de la liste des personnes concernées — Recours en annulation — Non-lieu à statuer» )
JO C 331 du 27.10.2012, p. 24–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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27.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 331/24 |
Ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2012 — Rautenbach/Conseil et Commission
(Affaire T-222/11) (1)
(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation au Zimbabwe - Retrait de la liste des personnes concernées - Recours en annulation - Non-lieu à statuer)
(2012/C 331/46)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Muller Conrad Rautenbach (Harare, Zimbabwe) (représentants: S. Smith, QC, M. Lester, barrister, et W. Osmond, solicitor)
Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen et J. Herrmann, agents); et Commission européenne (représentants: E. Paasivirta, M. Konstantinidis et T. Scharf, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2011/101/PESC du Conseil, du 15 février 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe (JO L 42, p. 6), ainsi que du règlement (UE) no 174/2011 de la Commission, du 23 février 2011, modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe (JO L 49, p. 23), pour autant qu’ils visent le requérant.
Dispositif
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1) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur le présent recours. |
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2) |
Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Muller Conrad Rautenbach. |
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3) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens. |