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Document 62011TA0387
Case T-387/11: Judgment of the General Court of 27 February 2013 — Nitrogénművek Vegyipari v Commission (State aid — Banking sector — Loans guaranteed by Hungary and granted by a development bank — Decision declaring the aid measures partly incompatible and ordering their recovery — Private investor test)
Affaire T-387/11: Arrêt du Tribunal du 27 février 2013 — Nitrogénművek Vegyipari/Commission ( «Aides d’État — Secteur bancaire — Crédits garantis par la Hongrie et octroyés par une banque de développement — Décision déclarant les mesures d’aide partiellement incompatibles et ordonnant leur récupération — Critère de l’investisseur privé» )
Affaire T-387/11: Arrêt du Tribunal du 27 février 2013 — Nitrogénművek Vegyipari/Commission ( «Aides d’État — Secteur bancaire — Crédits garantis par la Hongrie et octroyés par une banque de développement — Décision déclarant les mesures d’aide partiellement incompatibles et ordonnant leur récupération — Critère de l’investisseur privé» )
JO C 108 du 13.4.2013, p. 23–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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13.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 108/23 |
Arrêt du Tribunal du 27 février 2013 — Nitrogénművek Vegyipari/Commission
(Affaire T-387/11) (1)
(Aides d’État - Secteur bancaire - Crédits garantis par la Hongrie et octroyés par une banque de développement - Décision déclarant les mesures d’aide partiellement incompatibles et ordonnant leur récupération - Critère de l’investisseur privé)
2013/C 108/61
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Nitrogénművek Vegyipari Zrt. (Pétfürdő, Hongrie) (représentants: Z. Tamás et M. Le Berre, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche, P. Němečková et C. Urraca Caviedes, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2011/269/UE de la Commission, du 27 octobre 2010, relative à l’aide d’État C 14/09 (ex NN 17/09) accordée par la Hongrie à Péti Nitrogénművek Zrt. (JO 2011, L 118, p. 9).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Nitrogénművek Vegyipari Zrt. est condamnée aux dépens. |