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Document 62011TA0319
Case T-319/11: Judgment of the General Court of 8 April 2014 — ABN Amro Group v Commission (State aid — Financial sector — Aid intended to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State — Article 107(3)(b) TFEU — Decision declaring the aid compatible with the internal market — Conditions of authorisation of the aid — Prohibition of carrying out acquisitions — Conformity with the Commission’s notices concerning aid to the financial sector in the context of the financial crisis — Proportionality — Equal treatment — Principle of sound administration — Duty to state reasons — Right of property)
Affaire T-319/11: Arrêt du Tribunal du 8 avril 2014 — ABN Amro Group/Commission [ «Aides d’État — Secteur financier — Aide destinée à remédier à une perturbation grave dans l’économie d’un État membre — Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Conditions d’autorisation de l’aide — Interdiction de procéder à des acquisitions — Conformité aux communications de la Commission concernant les aides au secteur financier dans le contexte de la crise financière — Proportionnalité — Égalité de traitement — Principe de bonne administration — Obligation de motivation — Droit de propriété» ]
Affaire T-319/11: Arrêt du Tribunal du 8 avril 2014 — ABN Amro Group/Commission [ «Aides d’État — Secteur financier — Aide destinée à remédier à une perturbation grave dans l’économie d’un État membre — Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Conditions d’autorisation de l’aide — Interdiction de procéder à des acquisitions — Conformité aux communications de la Commission concernant les aides au secteur financier dans le contexte de la crise financière — Proportionnalité — Égalité de traitement — Principe de bonne administration — Obligation de motivation — Droit de propriété» ]
JO C 159 du 26.5.2014, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 159/22 |
Arrêt du Tribunal du 8 avril 2014 — ABN Amro Group/Commission
(Affaire T-319/11) (1)
([«Aides d’État - Secteur financier - Aide destinée à remédier à une perturbation grave dans l’économie d’un État membre - Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Conditions d’autorisation de l’aide - Interdiction de procéder à des acquisitions - Conformité aux communications de la Commission concernant les aides au secteur financier dans le contexte de la crise financière - Proportionnalité - Égalité de traitement - Principe de bonne administration - Obligation de motivation - Droit de propriété»])
2014/C 159/29
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: ABN Amro Group NV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: W. Knibbeler et P. van den Berg, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et S. Noë, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2011/823/UE de la Commission, du 5 avril 2011, relative aux mesures C 11/09 (ex NN 53b/08, NN 2/10 et N 19/10) mises en œuvre par l’État néerlandais en faveur du groupe ABN Amro NV (créé à la suite de la concentration entre Fortis Bank Nederland et ABN Amro N) (JO L 333, p. 1).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
ABN Amro Group NV est condamnée aux dépens. |