EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62011TA0319

Affaire T-319/11: Arrêt du Tribunal du 8 avril 2014 — ABN Amro Group/Commission [ «Aides d’État — Secteur financier — Aide destinée à remédier à une perturbation grave dans l’économie d’un État membre — Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Conditions d’autorisation de l’aide — Interdiction de procéder à des acquisitions — Conformité aux communications de la Commission concernant les aides au secteur financier dans le contexte de la crise financière — Proportionnalité — Égalité de traitement — Principe de bonne administration — Obligation de motivation — Droit de propriété» ]

JO C 159 du 26.5.2014, p. 22–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

26.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 159/22


Arrêt du Tribunal du 8 avril 2014 — ABN Amro Group/Commission

(Affaire T-319/11) (1)

([«Aides d’État - Secteur financier - Aide destinée à remédier à une perturbation grave dans l’économie d’un État membre - Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Conditions d’autorisation de l’aide - Interdiction de procéder à des acquisitions - Conformité aux communications de la Commission concernant les aides au secteur financier dans le contexte de la crise financière - Proportionnalité - Égalité de traitement - Principe de bonne administration - Obligation de motivation - Droit de propriété»])

2014/C 159/29

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ABN Amro Group NV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: W. Knibbeler et P. van den Berg, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et S. Noë, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2011/823/UE de la Commission, du 5 avril 2011, relative aux mesures C 11/09 (ex NN 53b/08, NN 2/10 et N 19/10) mises en œuvre par l’État néerlandais en faveur du groupe ABN Amro NV (créé à la suite de la concentration entre Fortis Bank Nederland et ABN Amro N) (JO L 333, p. 1).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

ABN Amro Group NV est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 252 du 27.8.2011.


Top