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Document 62011TA0201
Case T-201/11: Judgment of the General Court of 17 December 2014 — Si.mobil v Commission (Competition — Abuse of dominant position — Slovenian mobile telephone services market — Decision rejecting a complaint — Case being dealt with by the competition authority of a Member State — No EU interest)
Affaire T-201/11: Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2014 — Si.mobil/Commission ( «Concurrence — Abus de position dominante — Marché slovène des services de téléphonie mobile — Décision de rejet d’une plainte — Traitement de l’affaire par une autorité de concurrence d’un État membre — Défaut d’intérêt de l’Union» )
Affaire T-201/11: Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2014 — Si.mobil/Commission ( «Concurrence — Abus de position dominante — Marché slovène des services de téléphonie mobile — Décision de rejet d’une plainte — Traitement de l’affaire par une autorité de concurrence d’un État membre — Défaut d’intérêt de l’Union» )
JO C 56 du 16.2.2015, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.2.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 56/14 |
Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2014 — Si.mobil/Commission
(Affaire T-201/11) (1)
((«Concurrence - Abus de position dominante - Marché slovène des services de téléphonie mobile - Décision de rejet d’une plainte - Traitement de l’affaire par une autorité de concurrence d’un État membre - Défaut d’intérêt de l’Union»))
(2015/C 056/18)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Si.mobil telekomunikacijske storitve d.d. (Ljubljana, Slovénie) (représentants: initialement P. Alexiadis et E. Sependa, solicitors, puis P. Alexiadis, P. Figueroa Regueiro et A. Melihen, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement C. Giolito, B. Gencarelli et A. Biolan, puis C. Giolito et A. Biolan, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République de Slovénie (représentants: T. Mihelič Žitko et V. Klemenc, agents); et Telekom Slovenije d.d. anciennement Mobitel, telekomunikacijske storitve d.d. (Ljubljana, Slovénie) (représentants: J. Sladič et P. Sladič, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2011) 355 final de la Commission, du 24 janvier 2011, rejetant la plainte introduite par la requérante concernant des infractions à l’article 102 TFUE prétendument commises par Mobitel sur plusieurs marchés de téléphonie mobile de gros et de détail (affaire COMP/39.707 — Si.mobil/Mobitel).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Si.mobil telekomunikacijske storitve d.d. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens de la Commission européenne et de Telekom Slovenije d.d. |
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3) |
La République de Slovénie supportera ses propres dépens. |