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Document 62011TA0044
Case T-44/11: Judgment of the General Court of 6 July 2015 — Italian Republic v Commission (EAGGF — Guarantee Section — EAGF and EAFRD — Expenditure excluded from financing — Aid for the production of skimmed-milk powder — Irregularities or negligence attributable to administrative authorities or bodies of the Member States — Proportionality — Obligation to state reasons — Principle of ne bis in idem — Reasonable period)
Affaire T-44/11: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2015 — Italie/Commission («FEOGA — Section “Garantie” — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Aides à la production du lait écrémé en poudre — Irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou organismes des États membres — Proportionnalité — Obligation de motivation — Principe ne bis in idem — Délai raisonnable»)
Affaire T-44/11: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2015 — Italie/Commission («FEOGA — Section “Garantie” — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Aides à la production du lait écrémé en poudre — Irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou organismes des États membres — Proportionnalité — Obligation de motivation — Principe ne bis in idem — Délai raisonnable»)
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(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.8.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 279/28 |
Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2015 — Italie/Commission
(Affaire T-44/11) (1)
((«FEOGA - Section “Garantie” - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Aides à la production du lait écrémé en poudre - Irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou organismes des États membres - Proportionnalité - Obligation de motivation - Principe ne bis in idem - Délai raisonnable»))
(2015/C 279/34)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assisté de L. Ventrella et G. Fiengo, avvocati dello Stato)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi et D. Nardi, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2010/668/UE de la Commission, du 4 novembre 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 288, p. 24), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
La République italienne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |