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Document 62011TA0044

    Affaire T-44/11: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2015 — Italie/Commission («FEOGA — Section “Garantie” — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Aides à la production du lait écrémé en poudre — Irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou organismes des États membres — Proportionnalité — Obligation de motivation — Principe ne bis in idem — Délai raisonnable»)

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    24.8.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 279/28


    Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2015 — Italie/Commission

    (Affaire T-44/11) (1)

    ((«FEOGA - Section “Garantie” - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Aides à la production du lait écrémé en poudre - Irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou organismes des États membres - Proportionnalité - Obligation de motivation - Principe ne bis in idem - Délai raisonnable»))

    (2015/C 279/34)

    Langue de procédure: l’italien

    Parties

    Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assisté de L. Ventrella et G. Fiengo, avvocati dello Stato)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi et D. Nardi, agents)

    Objet

    Demande d’annulation partielle de la décision 2010/668/UE de la Commission, du 4 novembre 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 288, p. 24), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    La République italienne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.


    (1)  JO C 80 du 12.3.2011.


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