Back to EUR-Lex homepage

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search
You are here

Document 62011FN0103

Affaire F-103/11: Recours introduit le 11 octobre 2011 — ZZ/BEI

JO C 6 du 7.1.2012, p. 25–26 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

7.1.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/25

Recours introduit le 11 octobre 2011 — ZZ/BEI

(Affaire F-103/11)

2012/C 6/46

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: N. Thieltgen, avocat)

Partie défenderesse: Banque Européenne d'Investissement

Objet et description du litige

L’annulation de la décision du président de la BEI de ne prendre aucune action suite à la procédure d'enquête concernant le prétendu harcèlement moral et d'annuler la conclusion finale du comité d'enquête ainsi que la demande de dommages et intérêts.

Conclusions de la partie requérante

—

Annuler la conclusion finale du comité d'enquête dans son avis du 11 juillet 2011 en ce qu'elle retient l'absence de faits susceptibles d'être qualifiés de harcèlement à son égard;

—

annuler la décision du Président de la BEI du 27 juillet 2011;

—

constater qu'elle a été et est victime de faits de harcèlement;

—

enjoindre à la BEI de mettre fin à ce harcèlement;

—

annuler la décision du Président de la BEI du 1er septembre 2011;

—

constater l'existence de fautes de service imputables à la BEI;

—

établir la responsabilité de la BEI à l'égard de la requérante quant à l'illégalité de la décision du Président de la BEI du 27 juillet 2011, les faits de harcèlement dont elle a été victime ainsi que les fautes de service imputables à la BEI;

—

condamner la BEI à réparer les préjudices physiques, moraux et matériel de la requérante passés et futurs résultant de l'illégalité de la décision du Président de la BEI du 27 juillet 2011, du harcèlement moral dont elle a fait l'objet et des fautes de services imputables à la BEI, l'indemnisation devant être assortie des intérêts moratoires;

—

s'agissant de l'illégalité de la lettre du Président du 27 juillet 2011:

—

concernant le préjudice matériel au titre de perte de rémunération: 113 100 euros;

—

concernant le préjudice moral: 50 000 euros;

—

s'agissant du harcèlement moral dont elle a fait l'objet:

—

concernant le préjudice matériel aux titres de rémunération et de la perte de carrière: 132 100 euros;

—

concernant le préjudice moral: 50 000.

—

concernant les frais engendrés: 13 361,93 euros;

—

s'agissant des fautes de services imputables à la BEI:

—

concernant la violation par la BEI de son obligation de confidentialité et de protection des données: 10 000 euros;

—

concernant l'incident quant à l'audition des témoins: 40 000 euros;

—

condamner la BEI aux dépens.
Top