EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62011FN0058
Case F-58/11: Action brought on 23 May 2011 — ZZ v European Investment Bank
Affaire F-58/11: Recours introduit le 23 mai 2011 — ZZ e. a./BEI
Affaire F-58/11: Recours introduit le 23 mai 2011 — ZZ e. a./BEI
JO C 211 du 16.7.2011, p. 34–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
16.7.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 211/34 |
Recours introduit le 23 mai 2011 — ZZ e. a./BEI
(Affaire F-58/11)
2011/C 211/69
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: ZZ e. a. (représentants: B. Cortese, C. Cortese et F. Spitaleri, avocats)
Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement
Objet et description du litige
L’annulation des décisions de la BEI d’augmenter les cotisations des requérants au système des pensions, ainsi que la réparation du préjudice moral subi par les requérants.
Conclusions des parties requérantes
|
— |
Annuler les décisions de la Banque européenne d’investissement dont à la fiche salaire du mois de février 2011 des requérants, qui augmentent la cotisation des requérants au système des pensions, à travers l’augmentation de la base de calcul (traitement soumise à retenue) de ladite cotisation, d’un côté, ainsi que du coefficient de calcul, exprimé en pourcentage dudit traitement soumis à retenue, de l’autre côté; |
|
— |
condamner la Banque au versement d’un euro symbolique, à titre de réparation du dommage moral subi par les requérants; |
|
— |
condamner la Banque européenne d’investissement aux dépens. |