This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62011FB0132
Case F-132/11: Order of the Civil Service Tribunal (First Chamber) of 7 November 2013 — Marcuccio v Commission (Civil service — Article 34(1) and (6) of the Rules of Procedure — Application lodged by fax within the time-limit for bringing proceedings — Lawyer’s hand-written signature different from that on the original application received by post — Action lodged out of time — Manifest inadmissibility — None)
Affaire F-132/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1 e chambre) du 7 novembre 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure — Requête introduite par télécopie dans le délai de recours — Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier — Tardiveté du recours — Irrecevabilité manifeste — Inexistence)
Affaire F-132/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1 e chambre) du 7 novembre 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure — Requête introduite par télécopie dans le délai de recours — Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier — Tardiveté du recours — Irrecevabilité manifeste — Inexistence)
JO C 377 du 21.12.2013, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
21.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 377/22 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 7 novembre 2013 — Marcuccio/Commission
(Affaire F-132/11) (1)
(Fonction publique - Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure - Requête introduite par télécopie dans le délai de recours - Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier - Tardiveté du recours - Irrecevabilité manifeste - Inexistence)
2013/C 377/51
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et J. Baquero Cruz, agents, A. Dal Ferro, avocat)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision implicite de la Commission rejetant la demande du requérant, premièrement, de lui indiquer par écrit le nombre de jours ouvrables de congé annuel, acquis avant 2005 et acquis au cours des années 2005 à 2010, auxquels il avait droit au moment de l’introduction de sa demande et le nombre de jours de congé auxquels le requérant aurait droit jusqu’à la fin de l’année 2010, deuxièmement, de bénéficier de tous ces jours de congé et, troisièmement, de lui indiquer les éventuelles raisons pour lesquelles de telles demandes pourraient lui être refusées
Dispositif de l’ordonnance
|
1) |
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
|
2) |
M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |
(1) JO C 65 du 03.03.2012, p. 23.