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Document 62011FA0017
Case F-17/11: Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 19 February 2013 — BB v Commission (Civil Service — Contractual agent — Non-renewal of a fixed term contract — Action for annulment — Action for damages)
Affaire F-17/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 19 février 2013 — BB/Commission (Fonction publique — Agent contractuel — Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée — Recours en annulation — Recours en indemnité)
Affaire F-17/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 19 février 2013 — BB/Commission (Fonction publique — Agent contractuel — Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée — Recours en annulation — Recours en indemnité)
JO C 101 du 6.4.2013, p. 33–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 101/33 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 19 février 2013 — BB/Commission
(Affaire F-17/11) (1)
(Fonction publique - Agent contractuel - Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée - Recours en annulation - Recours en indemnité)
2013/C 101/61
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: BB (représentant: A. Blot, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et G. Berscheid, agents)
Objet de l’affaire
La demande d'annuler la décision de la partie défenderesse de ne pas renouveler le contrat d'agent contractuel de la requérante.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter un tiers des dépens exposés par BB. |
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3) |
BB supporte les deux tiers de ses dépens. |
(1) JO C 186 du 25.06.2011, p. 33.