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Document 62011FA0010
Case F-10/11: Judgment of the Civil Service Tribunal (First Chamber) of 20 November 2012 — Ghiba v Commission (Civil service — Internal competition — Non-admission to participate in a competition — Eligibility conditions — Concept of services attached to the Commission)
Affaire F-10/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 20 novembre 2012 — Ghiba/Commission (Fonction publique — Concours interne — Non-admission à participer à un concours — Conditions d’éligibilité — Notion de services rattachés à la Commission)
Affaire F-10/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 20 novembre 2012 — Ghiba/Commission (Fonction publique — Concours interne — Non-admission à participer à un concours — Conditions d’éligibilité — Notion de services rattachés à la Commission)
JO C 46 du 16.2.2013, p. 28–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 46/28 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 20 novembre 2012 — Ghiba/Commission
(Affaire F-10/11) (1)
(Fonction publique - Concours interne - Non-admission à participer à un concours - Conditions d’éligibilité - Notion de services rattachés à la Commission)
2013/C 46/52
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Dorina Maria Ghiba (Bruxelles, Belgique) (représentant: C. Mourato, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Eggers et P. Pecho, agents, puis B. Eggers, agent)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et J. Herrmann, agents)
Objet de l’affaire
Fonction publique — L’annulation de la décision du jury du concours COM/INT/EU2/AST3 de rejeter la candidature de la requérante aux motifs qu’elle ne satisfaisait pas aux conditions d’éligibilité requises par l’avis de concours.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Mme Ghiba supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |
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3) |
Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens. |
(1) JO C 95 du 26.03.11, p. 14.