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Document 62011CO0477
Order of the Court (Eighth Chamber) of 14 May 2012. # Sepracor Pharmaceuticals (Ireland) Ltd v European Commission. # Appeals - Regulation (EC) No 726/2004 - Medicinal products for human use - Active substance ‘eszopiclone’ - Marketing authorisation - Procedure - Statement of position by the Commission - Status of ‘new active substance’ - Concept of ‘actionable measure’. # Case C-477/11 P.
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 14 mai 2012.
Sepracor Pharmaceuticals (Ireland) Ltd contre Commission européenne.
Pourvoi - Règlement (CE) nº 726/2004 - Médicaments à usage humain - Substance active ‘eszopiclone’ - Autorisation de mise sur le marché - Procédure - Prise de position de la Commission - Qualité de ‘nouvelle substance active’ - Notion d’‘acte attaquable’.
Affaire C-477/11 P.
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 14 mai 2012.
Sepracor Pharmaceuticals (Ireland) Ltd contre Commission européenne.
Pourvoi - Règlement (CE) nº 726/2004 - Médicaments à usage humain - Substance active ‘eszopiclone’ - Autorisation de mise sur le marché - Procédure - Prise de position de la Commission - Qualité de ‘nouvelle substance active’ - Notion d’‘acte attaquable’.
Affaire C-477/11 P.
Recueil de jurisprudence 2012 -00000
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2012:292
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 14 mai 2012 —
Sepracor Pharmaceuticals/Commission
(affaire C‑477/11 P)
«Pourvoi — Règlement (CE) no 726/2004 — Médicaments à usage humain — Substance active ‘eszopiclone’ — Autorisation de mise sur le marché — Procédure — Prise de position de la Commission — Qualité de ‘nouvelle substance active’ — Notion d’‘acte attaquable’»
Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Lettre de la Commission exprimant sa position quant à la suite à donner à l’avis du comité des médicaments à usage humain de l’Agence européenne des médicaments — Exclusion (Art. 263 TFUE; règlement du Parlement européen et du Conseil no 726/2004, art. 10, § 2) (cf. points 51‑58, 60‑61)
Objet
| Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 4 juillet 2011 — Sepracor Pharmaceuticals/Commission (T‑275/09) rejetant comme irrecevable un recours en visant l’annulation de la décision de la Commission, du 6 mai 2009, concluant, dans le cadre de la procédure d’autorisation de mise sur le marché du médicament «Lunivia», produit par la requérante, que la substance active «eszopiclone», qu’il contient, ne constitue pas une nouvelle substance active au sens de l’art. 3, par. 2, sous a) du règlement (CE) n | o | 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 136, p. 1) — Notion d’acte susceptible de recours. |
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Sepracor Pharmaceuticals (Ireland) Ltd est condamnée aux dépens. |