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Document 62011CN0576

Affaire C-576/11: Recours introduit le 18 novembre 2011 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg

JO C 39 du 11.2.2012, p. 9–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

11.2.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 39/9

Recours introduit le 18 novembre 2011 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-576/11)

(2012/C 39/16)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: O. Beynet et B. Simon, agents)

Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg

Conclusions

—

constater qu'en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt rendu par la Cour de justice le 23 novembre 2006, dans l'affaire C-452/05, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 260, premier paragraphe, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

ordonner au Grand-Duché de Luxembourg de verser à la Commission l'astreinte proposée d'un montant de 11 340 euros par jour de retard dans l'exécution de l'arrêt rendu le 23 novembre 2006 dans l'affaire C-452/05, à compter du jour où sera rendu l'arrêt dans la présente affaire jusqu'au jour où sera exécuté l'arrêt rendu dans l'affaire C-452/05,

—

ordonner au Grand-Duché de Luxembourg de verser à la Commission le montant forfaitaire journalier de 1 248 euros, à compter du jour du prononcé de l'arrêt du 23 novembre 2006 dans l'affaire C-452/05 jusqu'au jour du prononcé de l'arrêt dans la présente affaire ou jusqu'au jour où sera exécuté l'arrêt rendu dans l'affaire C-452/05, si sa mise en oeuvre intervient plus tôt,

—

condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la Commission fait valoir que, tel qu’il ressort de l’examen des informations communiquées par les autorités luxembourgeoises, le Luxembourg n’a pas, à ce jour, pleinement exécuté l’arrêt de la Cour et ce, près de cinq ans après le prononcé de ce dernier. En effet, le Luxembourg ne s’est conformé ni aux dispositions de l’article 5, paragraphe 4, ni à celles de l’article 5, paragraphe 2. En effet, six stations d’épuration desservant des agglomérations de plus de 10 000 équivalents habitants au Luxembourg ne sont toujours pas conformes aux exigences prévues par la directive 91/271/CEE (1).

(1)  Directive du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (JO L 135, p. 40)

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