Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 14 novembre 2011 — Gas Natural SDG, S.A./Endesa, S.A., Iberdrola, S.A., Hidroeléctrica del Cantábrico, S.A. et Administración del Estado

(Affaire C-567/11)

(2012/C 39/14)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo (Espagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gas Natural SDG, S.A.

Autres parties: Endesa, S.A., Iberdrola, S.A., Hidroeléctrica del Cantábrico, S.A. et Administración del Estado

Question préjudicielle

L’article 10 de la directive 2003/87/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil peut-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’application de mesures législatives nationales telles que celles examinées en l’espèce, dont l’objet et l’effet est de réduire la rémunération de l’activité de production d’électricité du montant équivalent à la valeur des quotas d’émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit pendant la période correspondante?

(1)  JO L 275, p. 32.