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Document 62011CN0474
Case C-474/11 P: Appeal brought on 19 September 2011 by Smanor SA against the order of the General Court (Fifth Chamber) delivered on 15 July 2011 in Case T-185/11 Smanor SA v European Commission, European Ombudsman
Affaire C-474/11 P: Pourvoi formé le 19 septembre 2011 par Smanor SA contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 15 juillet 2011 dans l’affaire T-185/11, Smanor SA/Commission européenne, Médiateur européen
Affaire C-474/11 P: Pourvoi formé le 19 septembre 2011 par Smanor SA contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 15 juillet 2011 dans l’affaire T-185/11, Smanor SA/Commission européenne, Médiateur européen
JO C 227 du 28.7.2012, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.7.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 227/6 |
Pourvoi formé le 19 septembre 2011 par Smanor SA contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 15 juillet 2011 dans l’affaire T-185/11, Smanor SA/Commission européenne, Médiateur européen
(Affaire C-474/11 P)
2012/C 227/09
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Smanor SA (représentant: J.-P. Ekeu, avocat)
Autres parties à la procédure: Commission européenne, Médiateur européen
Par ordonnance du 1er mars 2012, la Cour (huitième chambre) a rejeté le pourvoi et ordonné que Smanor supporte ses propres dépens.