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Document 62011CN0468
Case C-468/11: Action brought on 13 September 2011 — European Commission v Kingdom of Spain
Affaire C-468/11: Recours introduit le 13 septembre 2011 — Commission européenne/Royaume d'Espagne
Affaire C-468/11: Recours introduit le 13 septembre 2011 — Commission européenne/Royaume d'Espagne
JO C 340 du 19.11.2011, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.11.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 340/11 |
Recours introduit le 13 septembre 2011 — Commission européenne/Royaume d'Espagne
(Affaire C-468/11)
2011/C 340/19
Langue de procédure: espagnol
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Braun et S. Pardo Quintillán, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour
— |
déclarer:
le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 12 et 14, paragraphe 1, de la directive 2002/20/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») et |
condamner le Royaume d'Espagne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
— |
La Commission estime que l’article 5 de la Ley de RTVE, au moyen duquel les autorités espagnoles ont institué une taxe (appelée «apport») frappant les revenus bruts des opérateurs de communications électroniques opérant sur un territoire déterminé est incompatible avec les dispositions de l’article 12 de la directive autorisation parce qu’il n’en respecte pas les principes et conditions. |
— |
La Commission considère qu’à n’avoir pas dûment notifié son intention d’apporter des modifications au régime des autorisations générales et qu’à n’avoir pas accordé aux parties intéressées, y compris les usagers et les consommateurs, un délai suffisant leur permettant d’exprimer leur point de vue sur les modifications proposées, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, paragraphe 1, de la directive autorisation. |
(1) JO L 108, p. 21.