Demande de décision préjudicielle présentée par le Oberster Gerichtshof (Autriche) le 26 août 2011 — CHS Tour Services GmbH/Team4 Travel GmbH

(Affaire C-435/11)

2011/C 340/13

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof (Autriche).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CHS Tour Services GmbH.

Partie défenderesse: Team4 Travel GmbH.

Questions préjudicielles

L’article 5 de la directive no 2005/29/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, doit-il être interprété en ce sens, qu’en cas de pratiques trompeuses au sens de l’article 5, paragraphe 4 de cette directive, il ne saurait y avoir d’examen distinct des critères de l’article 5, paragraphe 2, sous a)?

(1)  JO L 149, p. 22.