22.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/25

1)

La pratique prohibée par le paragraphe 31 de l’annexe 1 de la directive 2005/29/CE (1) interdit-elle aux professionnels d’informer les consommateurs qu’ils ont gagné un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait, le consommateur est invité à supporter un coût, même négligeable, en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent?

2)

Si le professionnel offre plusieurs méthodes possibles au consommateur pour demander le prix ou autre avantage équivalent, y a-t-il violation du paragraphe 31 de l’annexe 1 si l’accomplissement d’une action en rapport avec l’une des méthodes de demande [du prix ou autre avantage équivalent] est subordonné au fait que le consommateur supporte un coût, même négligeable?

3)

En l’absence de violation du paragraphe 31 de l’annexe 1 lorsque la méthode de demande [du prix ou autre avantage équivalent] implique que le consommateur ne supporte que des coûts négligeables, comment le juge national doit-il déterminer si ces coûts sont négligeables? En particulier, ces coûts doivent-ils être totalement nécessaires afin que:

4)

L’utilisation des termes «fausse impression» visés au paragraphe 31 impose-t-elle quelque condition supplémentaire venant s’ajouter à celle selon laquelle le consommateur doit verser de l’argent ou supporter un coût en rapport avec la demande du prix pour que le juge national conclue que les dispositions du paragraphe 31 ont été violées?

5)

Si tel est le cas, comment le juge national doit-il déterminer si une «fausse impression» a été donnée? En particulier, le juge national est-il tenu d’examiner la valeur relative du prix par rapport au coût supporté pour le demander aux fins de décider si une «fausse impression» a été donnée? Si tel est le cas, cette «valeur relative» doit-elle être appréciée au regard: