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Document 62011CN0420
Case C-420/11: Reference for a preliminary ruling from the Oberster Gerichtshof (Austria) lodged on 10 August 2011 — Jutta Leth v Republic of Austria, Land Niederösterreich
Affaire C-420/11: Demande de décision préjudicielle présentée par Oberster Gerichtshof (Autriche) le 10 août 2011 — Jutta Leth/République d'Autriche, Land de Basse-Autriche
Affaire C-420/11: Demande de décision préjudicielle présentée par Oberster Gerichtshof (Autriche) le 10 août 2011 — Jutta Leth/République d'Autriche, Land de Basse-Autriche
JO C 319 du 29.10.2011, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.10.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 319/10 |
Demande de décision préjudicielle présentée par Oberster Gerichtshof (Autriche) le 10 août 2011 — Jutta Leth/République d'Autriche, Land de Basse-Autriche
(Affaire C-420/11)
2011/C 319/17
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof (Autriche).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Jutta Leth.
Partie défenderesse: République d'Autriche, Land de Basse-Autriche.
Questions préjudicielles
L’article 3 de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 (1) telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 (2) et par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 (3) (JO L 156, p. 17), (ci-après la «directive EIE»), doit-il être interprété en ce sens que
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1) |
la notion de «biens matériels» ne vise que la substance de ceux-ci ou [qu’elle vise] également leur valeur; |
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2) |
l’évaluation des incidences sur l’environnement tend également à protéger un particulier contre la survenance d’un préjudice patrimonial causé par la dépréciation de la valeur de son bien immobilier ? |
(1) Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 175, p. 40.
(2) Directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 73, p. 5.
(3) Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil — Déclaration de la Commission, JO L 156, p. 17.