22.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/19

1)

Peut-on interpréter la notion d’ «âge normal de la retraite», visée à l’article 11 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (1), comme étant «l’âge nécessaire pour avoir droit à une pension de vieillesse» dans le chef du demandeur concret au sens de la législation nationale ?

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, est-il conforme au droit et aux principes généraux de l’Union européenne que «l’âge normal de la retraite» au moment de la cessation de l’activité agricole soit déterminé de manière différente pour les demandeurs particuliers en fonction de leur sexe et du nombre d’enfants élevés ?

3)

En cas de réponse négative à la première question, quels critères la juridiction nationale devrait-elle prendre en considération dans le cadre de l’interprétation de la notion d’ «âge normal de la retraite» au moment de la cessation de l’activité agricole au sens de l’article 11 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ?