Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 28 juillet 2011 — Josef Egbringhoff/Stadtwerke Ahaus GmbH

(Affaire C-400/11)

2011/C 311/30

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Josef Egbringhoff.

Partie défenderesse: Stadtwerke Ahaus GmbH.

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter l’article 3, paragraphe 5, lu en combinaison avec l’annexe A, sous b) et/ou sous c), de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil (1) en ce sens qu’une réglementation nationale relative aux modifications des prix dans les contrats de livraison d’électricité passés avec des clients résidentiels qui sont approvisionnés dans le cadre de l’obligation générale d’approvisionnement (clients relevant du tarif standard) satisfait aux exigences de transparence lorsqu’elle ne précise certes pas les motifs, les conditions et l’importance d’une éventuelle modification des prix, mais qu’elle garantit en tout état de cause que le fournisseur d’électricité avise ses clients de toute hausse des prix en temps utile et que ces derniers bénéficient de la faculté de dénoncer le contrat par résiliation, lorsqu’ils ne souhaitent pas accepter la modification des conditions qui leur a été communiquée?

(1)  Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE — Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets (JO L 176, p. 37).