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Document 62011CN0391

    Affaire C-391/11: Recours introduit le 25 juillet 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique

    JO C 305 du 15.10.2011, p. 4–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    15.10.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 305/4

    Recours introduit le 25 juillet 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique

    (Affaire C-391/11)

    2011/C 305/05

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Patakia et A. Marghelis, agents)

    Partie défenderesse: Royaume de Belgique

    Conclusions

    —

    Constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour assurer que les dispositions de l’article 2, points 1 et 3, et de l’article 5, premier paragraphe, paragraphe 2 et paragraphe 4, de la directive 2000/53/CE du Parlement et du Conseil, du 18 septembre 2000, relative aux véhicules hors d’usage (1) sont correctement transposées, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations lui incombant en vertu de ladite directive;

    —

    condamner le Royaume de Belgique aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Le délai pour la transposition de la directive 2000/53/CE a expiré le 21 avril 2002. Or, à la date d’introduction du présent recours, la partie défenderesse n’avait pas encore pris toutes les mesures nécessaires pour transposer la directive ou, en tout état de cause, elle n’en avait pas informé la Commission.

    (1)  JO L 269, p. 34.

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