EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62011CN0386
Case C-386/11: Reference for a preliminary ruling from the Oberlandesgericht Düsseldorf (Germany) lodged on 20 July 2011 — Piepenbrock Dienstleistungen GmbH & Co. KG v Kreis Düren
Affaire C-386/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 20 juillet 2011 — Piepenbrock Dienstleistungen GmbH & Co KG/Kreis Düren
Affaire C-386/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 20 juillet 2011 — Piepenbrock Dienstleistungen GmbH & Co KG/Kreis Düren
JO C 311 du 22.10.2011, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.10.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 311/17 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 20 juillet 2011 — Piepenbrock Dienstleistungen GmbH & Co KG/Kreis Düren
(Affaire C-386/11)
2011/C 311/27
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Piepenbrock Dienstleistungen GmbH & Co KG.
Partie défenderesse: Kreis Düren.
Autre partie: Stadt Düren
Question préjudicielle
Convient-il également de considérer comme un «marché public» au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1) le contrat passé entre deux collectivités territoriales par lequel l’une d’entre elles transfère à l’autre une compétence strictement limitée contre remboursement des frais, notamment lorsque la tâche transférée ne porte pas sur une activité de puissance publique en tant que telle mais concerne uniquement des conventions accessoires?
(1) JO L 134, p. 114.