Back to EUR-Lex homepage

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search
You are here

Document 62011CN0224

Affaire C-224/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 13 mai 2011 — BGŻ Leasing Sp. z o.o./Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie

JO C 219 du 23.7.2011, p. 8–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

23.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/8

Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 13 mai 2011 — BGŻ Leasing Sp. z o.o./Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie

(Affaire C-224/11)

2011/C 219/11

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BGŻ Leasing Sp. z o.o..

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie

Questions préjudicielles

a)

Convient-il d’interpréter l’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1), en ce sens que la prestation de services portant sur l’assurance afférente à l’objet donné en leasing et la prestation de services portant sur le leasing lui-même doivent être considérées comme des prestations de services distinctes ou comme une seule prestation de services composée de leasing?

b)

S’il convient de répondre à la question précédente en ce sens que la prestation de services portant sur l’assurance afférente à l’objet donné en leasing et la prestation de services portant sur le leasing lui-même doivent être qualifiées de prestations de services distinctes, les dispositions combinées de l’article 135, paragraphe 1, sous a), et de l’article 28 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent-elles être interprétées en ce sens que la prestation de services portant sur l’assurance afférente à l’objet donné en leasing est exonérée de la TVA lorsque le donneur de leasing assure lui-même ledit objet et refacture le coût de cette assurance au preneur de leasing?
Top