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Document 62011CN0224
Case C-224/11: Reference for a preliminary ruling from the Naczelny Sąd Administracyjny (Republic of Poland), lodged on 13 May 2011 — BGŻ Leasing Sp. z o. o. v Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie
Affaire C-224/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 13 mai 2011 — BGŻ Leasing Sp. z o.o./Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie
Affaire C-224/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 13 mai 2011 — BGŻ Leasing Sp. z o.o./Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie
JO C 219 du 23.7.2011, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.7.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 219/8 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 13 mai 2011 — BGŻ Leasing Sp. z o.o./Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie
(Affaire C-224/11)
2011/C 219/11
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: BGŻ Leasing Sp. z o.o..
Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie
Questions préjudicielles
a) |
Convient-il d’interpréter l’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1), en ce sens que la prestation de services portant sur l’assurance afférente à l’objet donné en leasing et la prestation de services portant sur le leasing lui-même doivent être considérées comme des prestations de services distinctes ou comme une seule prestation de services composée de leasing? |
b) |
S’il convient de répondre à la question précédente en ce sens que la prestation de services portant sur l’assurance afférente à l’objet donné en leasing et la prestation de services portant sur le leasing lui-même doivent être qualifiées de prestations de services distinctes, les dispositions combinées de l’article 135, paragraphe 1, sous a), et de l’article 28 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent-elles être interprétées en ce sens que la prestation de services portant sur l’assurance afférente à l’objet donné en leasing est exonérée de la TVA lorsque le donneur de leasing assure lui-même ledit objet et refacture le coût de cette assurance au preneur de leasing? |