Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Treviso (Italie) le 20 avril 2011 — Procédure pénale contre Elena Vermisheva

(Affaire C-187/11)

2011/C 211/21

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Treviso

Partie dans la procédure au principal

Elena Vermisheva

Question préjudicielle

À la lumière des principes de coopération loyale et d’effet utile des directives, les articles 15 et 16 de la directive 2008/115/CE (1) s’opposent-ils à ce qu’un ressortissant d’un pays tiers dont le séjour est irrégulier dans l’État membre puisse être sanctionné par une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à quatre ans dans les cas où il n’a pas respecté le premier ordre du questore, et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans pour le non-respect des ordres suivants (assortie de l’obligation pour la police judiciaire de procéder à l’arrestation en flagrant délit) du fait de son simple manque de coopération à la procédure d’expulsion, et en particulier du simple non-respect d’un ordre d’éloignement de l’autorité administrative?

(1)  JO 2008, L 348, p. 98.