EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62011CN0068
Case C-68/11: Action brought on 16 February 2011 — European Commission v Italian Republic
Affaire C-68/11: Recours introduit le 16 février 2011 — Commission européenne/République italienne
Affaire C-68/11: Recours introduit le 16 février 2011 — Commission européenne/République italienne
JO C 145 du 14.5.2011, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
14.5.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 145/8 |
Recours introduit le 16 février 2011 — Commission européenne/République italienne
(Affaire C-68/11)
2011/C 145/10
Langue de procédure:l’italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Alcover San Pedro et S. Mortoni, agents)
Partie défenderesse: la République italienne
Conclusions
|
— |
constater qu’en ayant dépassé, pendant plusieurs années consécutives, les valeurs limites pour les particules PM10 dans l’air ambiant dans de nombreuses zones et agglomérations concernant la qualité de l’air sur tout le territoire italien, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 1999/30/CE (1) du Conseil, du 22 avril 1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l’air ambiant, devenu l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2008/50/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe |
|
— |
condamner la République italienne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
L’article 5, paragraphe 1, de la directive 1999/30/CE dispose que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les concentrations de PM10 dans l’air ambiant ne dépassent pas les valeurs limites indiquées au point I de l'annexe III de la directive, à partir des dates y spécifiées La date pertinente, en l’espèce, est le 1er janvier 2005.
Lorsque la Commission a évalué les rapports annuels transmis pour les années 2005 à 2007, il est apparu que les valeurs limites pour les PM10 avaient été dépassées dans de nombreuses zones et agglomérations urbaines. En outre, il ressort des données les plus récentes transmises par l’Italie pour 2009 que cette situation de dépassement des valeurs limites journalières et/ou annuelles perdure dans 70 zones.
Il s’ensuit que l’Italie a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 1999/30 pour ce qui concerne les zones et les années en question.
(1) JO L 163 du 29 juin 1999, p. 41
(2) JO L 152 du 11 juin 2008, p. 1