26.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 95/6

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Accueillir le pourvoi et annuler l’arrêt du Tribunal du 12 novembre 2010 dans l’affaire T-113/08, Royaume d’Espagne/Commission;

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annuler en totalité les corrections financières concernant les aides à la production d’huile d’olive accordées dans la décision 2008/68/CE (1) de la Commission, du 20 décembre 2007; ou, subsidiairement, annuler les corrections financières dans le secteur de la production d’huile d’olive qui concernent les dépenses dont les avances ont été versées avant le 24 novembre 2002; ou, subsidiairement, annuler les corrections financières dans le secteur de la production d’huile d’olive qui concernent les dépenses dont les avances ont été versées avant le 15 juillet 2000.

1)

Contradiction interne dans le raisonnement suivi par le Tribunal et violation de l’article 8 du règlement no 1663/95 (2) dans la mesure où il est accepté que la Commission fonde sa correction financière sur des irrégularités qui n’étaient pas précisées dans la lettre AGR 16844 communiquant les résultats de l’enquête HO/2002/91/ES.

2)

Violation des articles 36 et 53 du statut de la Cour pour insuffisance de motivation de l’arrêt dans la mesure où il n’y est pas fait mention et, par conséquent, il n’y est pas statué sur un grief essentiel formulé par le Royaume d’Espagne dans le procès verbal de l’audience concernant la détermination dies ad quem du délai de 24 mois prévu aux articles 5, paragraphe 2, sous c), du règlement no 729/70 (3) et 7 du règlement no 1258/1999 (4).

3)

violation du délai de 24 mois prévu aux articles 5, paragraphe 2, sous c), du règlement no 729/70 et 7 du règlement no 1258/1999: