Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62011CB0599

Affaire C-599/11 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 28 juin 2012 — TofuTown.com GmbH, Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Marque communautaire — Demande d’enregistrement du signe verbal «TOFUKING» — Opposition du titulaire de la marque Curry King — Règlement (CE) n ° 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Risque de confusion — Degré de similitude]

JO C 303 du 6.10.2012, p. 6–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

6.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/6


Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 28 juin 2012 — TofuTown.com GmbH, Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-599/11 P) (1)

(Pourvoi - Article 119 du règlement de procédure - Marque communautaire - Demande d’enregistrement du signe verbal «TOFUKING» - Opposition du titulaire de la marque Curry King - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Risque de confusion - Degré de similitude)

2012/C 303/12

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: TofuTown.com GmbH (représentant: B. Krause, Rechtsanwältin)

Autres parties à la procédure: Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG (représentant: S. Russlies, Rechtsanwalt), Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 septembre 2011, Meica/OHMI — TofuTown.com (TOFUKING) (T-99/10), par lequel ce dernier a annulé la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 7 janvier 2010 (affaire R 63/2009-4), relative à une procédure d'opposition entre Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG et TofuTown.com GmbH — Risque de confusion

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

TofuTown.com GmbH est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG.

3)

L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) supporte ses propres dépens.


(1)  JO C 133 du 05.05.2012


Top