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Document 62011CB0587
Case C-587/11 P: Order of the Court (Seventh Chamber) of 18 September 2012 — Omnicare Inc. v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs), Astellas Pharma GmbH (Appeal — Community trade mark — Application for registration of the word sign ‘OMNICARE CLINICAL RESEARCH’ — Opposition — Decision of the Board of Appeal rejecting the application — Action — Judgment of the General Court dismissing that action — Withdrawal of the opposition — Appeal — No need to adjudicate)
Affaire C-587/11 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 18 septembre 2012 — Omnicare, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Astellas Pharma GmbH (Pourvoi — Marque communautaire — Demande d’enregistrement du signe verbal «OMNICARE CLINICAL RESEARCH» — Opposition — Décision de la chambre de recours rejetant la demande d’enregistrement — Recours — Arrêt du Tribunal rejetant ce recours — Retrait de l’opposition — Pourvoi — Non-lieu à statuer)
Affaire C-587/11 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 18 septembre 2012 — Omnicare, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Astellas Pharma GmbH (Pourvoi — Marque communautaire — Demande d’enregistrement du signe verbal «OMNICARE CLINICAL RESEARCH» — Opposition — Décision de la chambre de recours rejetant la demande d’enregistrement — Recours — Arrêt du Tribunal rejetant ce recours — Retrait de l’opposition — Pourvoi — Non-lieu à statuer)
JO C 9 du 12.1.2013, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.1.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 9/24 |
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 18 septembre 2012 — Omnicare, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Astellas Pharma GmbH
(Affaire C-587/11 P) (1)
(Pourvoi - Marque communautaire - Demande d’enregistrement du signe verbal «OMNICARE CLINICAL RESEARCH» - Opposition - Décision de la chambre de recours rejetant la demande d’enregistrement - Recours - Arrêt du Tribunal rejetant ce recours - Retrait de l’opposition - Pourvoi - Non-lieu à statuer)
2013/C 9/40
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Omnicare, Inc. (représentant: M. Edenborough, QC)
Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: J. Crespo Carrillo, agent), Astellas Pharma GmbH (représentant: M. Polo Carreño, abogada)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (première chambre), du 9 septembre 2011, Omnicare/OHMI — Astellas Pharma (OMNICARE) (T-289/09), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le demandeur de la marque verbale «OMNICARE CLINICAL RESEARCH», pour des services classés dans la classe 42, contre la décision R 401/2008-4 de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 14 mai 2009, annulant la décision de la division d'opposition qui rejette l'opposition formée par le titulaire de la marque nationale «OMNICARE», pour des services classés dans les classes, 35, 41 et 42 -Interprétation et application de l’art. 8, par. 1, lettre b), du règlement no 207/2009 — Notion d’usage sérieux d’une marque antérieure — Marque utilisée pour des services fournis gratuitement
Dispositif
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1) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi introduit par Omnicare Inc. |
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2) |
Omnicare Inc. est condamnée à supporter les dépens exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), dans le cadre de la présente instance ainsi que de la procédure de référé. |
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3) |
Omnicare Inc. et Astellas Pharma GmbH supportent leurs propres dépens. |