Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62011CB0167

Affaire C-167/11 P: Ordonnance de la Cour du 22 mars 2012 — Cantiere navale De Poli SpA/Commission européenne [Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Aides d’État — Incompatibilité avec le marché commun — Décision de la Commission — Modification d’une aide existante — Règlement (CE) n ° 794/2004 — Règlement (CE) n ° 1177/2002 — Mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale]

JO C 194 du 30.6.2012, p. 7–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

30.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 194/7


Ordonnance de la Cour du 22 mars 2012 — Cantiere navale De Poli SpA/Commission européenne

(Affaire C-167/11 P) (1)

(Pourvoi - Article 119 du règlement de procédure - Aides d’État - Incompatibilité avec le marché commun - Décision de la Commission - Modification d’une aide existante - Règlement (CE) no 794/2004 - Règlement (CE) no 1177/2002 - Mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale)

2012/C 194/10

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Cantiere navale De Poli SpA (représentants: A. Abate et A. Franchi, avvocati)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et C. Urraca Caviedes, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, P. Gentili, avvocato dello Stato)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 03 février 2011 — Cantieri navale De Poli/Commission (T-584/08), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation contre la décision 2010/38/CE de la Commission, du 21 octobre 2008, relative à l’aide d’État C-20/08 (ex N 62/08) que l’Italie entend mettre à exécution en modifiant le régime N 59/04 relatif à un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale (JO 2010, L 17, p. 50)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Cantiere navale De Poli SpA est condamnée aux dépens.

3)

La République italienne supporte ses propres dépens.


(1)  JO C 173 du 11.06.2011


Top