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Dokument 62011CA0614
Case C-614/11: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 12 September 2013 (request for a preliminary ruling from the Oberster Gerichtshof — Austria) — Niederösterreichische Landes-Landwirtschaftskammer v Anneliese Kuso (Social policy — Equal treatment for men and women — Directive 76/207/EEC — Fixed-term employment contract concluded prior to the accession of the Member State — Expiry of the fixed term after the accession — Employment legislation fixing the expiry date for the contract as the last day of the year in which retirement age is reached — Retirement age for men different from the age set for women)
Affaire C-614/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Niederösterreichische Landes-Landwirtschaftskammer/Anneliese Kuso (Politique sociale — Égalité de traitement entre hommes et femmes — Directive 76/207/CEE — Contrat de travail à durée déterminée conclu avant l’adhésion de l’État membre — Arrivée du terme après l’adhésion — Régime d’emploi fixant la date d’échéance du contrat au dernier jour de l’année dans laquelle l’âge de la retraite est atteint — Différence d’âge entre hommes et femmes)
Affaire C-614/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Niederösterreichische Landes-Landwirtschaftskammer/Anneliese Kuso (Politique sociale — Égalité de traitement entre hommes et femmes — Directive 76/207/CEE — Contrat de travail à durée déterminée conclu avant l’adhésion de l’État membre — Arrivée du terme après l’adhésion — Régime d’emploi fixant la date d’échéance du contrat au dernier jour de l’année dans laquelle l’âge de la retraite est atteint — Différence d’âge entre hommes et femmes)
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(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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9.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 325/4 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Niederösterreichische Landes-Landwirtschaftskammer/Anneliese Kuso
(Affaire C-614/11) (1)
(Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Directive 76/207/CEE - Contrat de travail à durée déterminée conclu avant l’adhésion de l’État membre - Arrivée du terme après l’adhésion - Régime d’emploi fixant la date d’échéance du contrat au dernier jour de l’année dans laquelle l’âge de la retraite est atteint - Différence d’âge entre hommes et femmes)
2013/C 325/06
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Niederösterreichische Landes-Landwirtschaftskammer
Partie défenderesse: Anneliese Kuso
Objet
Demande de décision préjudicielle — Oberster Gerichtshof — Interprétation de l'art. 3, par. 1, sous a) et c), de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39, p. 40), tel que modifié par la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002 (JO L 269, p. 15) — Contrats de travail à durée déterminée conclus entre un organisme d'un État membre et ses salariés avant l'adhésion dudit État à l'Union européenne et fixant la date d'échéance des contrats au dernier jour de l'année dans laquelle un salarié masculin atteint l'âge de 65 ans et un salarié féminin l'âge de 60 ans
Dispositif
L’article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, telle que modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, doit être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, composée d’un régime d’emploi faisant partie intégrante d’un contrat de travail conclu avant l’adhésion de l’État membre concerné à l’Union européenne, qui prévoit que la relation de travail prend fin en raison de l’atteinte de l’âge de la retraite, fixé différemment en fonction du sexe du travailleur, est constitutive d’une discrimination directe prohibée par ladite directive, lorsque le travailleur concerné atteint cet âge à une date postérieure à ladite adhésion.