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Document 62011CA0501
Case C-501/11 P: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 18 July 2013 — Schindler Holding Ltd, Schindler Management AG, Schindler SA, Schindler Sàrl, Schindler Liften BV, Schindler Deutschland Holding GmbH v European Commission, Council of the European Union (Appeal — Agreements, decisions and concerted practices — Market for the installation and maintenance of elevators and escalators — Liability of the parent company for infringements of the law on cartels committed by its subsidiary — Holding company — Internal compliance programme — Fundamental rights — Principles of the rule of law in the context of determination of the fines imposed — Separation of powers, and principles of legality, of non-retroactivity, of the protection of legitimate expectations and of fault — Regulation (EC) No 1/2003 — Article 23(2) — Validity — Legality of the 1998 Commission guidelines)
Affaire C-501/11 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juillet 2013 — Schindler Holding Ltd, Schindler Management AG, Schindler SA, Schindler Sàrl, Schindler Liften BV, Schindler Deutschland Holding GmbH/Commission européenne, Conseil de l'Union européenne [Pourvoi — Ententes — Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques — Responsabilité de la société mère pour les infractions au droit des ententes commises par sa filiale — Société holding — Programme de mise en conformité interne à l’entreprise ( «Compliance-Programme» ) — Droits fondamentaux — Principes de l’État de droit dans le cadre de la détermination des amendes infligées — Séparation des pouvoirs, principes de légalité, de non-rétroactivité, de protection de la confiance légitime et de la responsabilité pour faute — Règlement (CE) n ° 1/2003 — Article 23, paragraphe 2 — Validité — Légalité des lignes directrices de la Commission de 1998]
Affaire C-501/11 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juillet 2013 — Schindler Holding Ltd, Schindler Management AG, Schindler SA, Schindler Sàrl, Schindler Liften BV, Schindler Deutschland Holding GmbH/Commission européenne, Conseil de l'Union européenne [Pourvoi — Ententes — Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques — Responsabilité de la société mère pour les infractions au droit des ententes commises par sa filiale — Société holding — Programme de mise en conformité interne à l’entreprise ( «Compliance-Programme» ) — Droits fondamentaux — Principes de l’État de droit dans le cadre de la détermination des amendes infligées — Séparation des pouvoirs, principes de légalité, de non-rétroactivité, de protection de la confiance légitime et de la responsabilité pour faute — Règlement (CE) n ° 1/2003 — Article 23, paragraphe 2 — Validité — Légalité des lignes directrices de la Commission de 1998]
JO C 260 du 7.9.2013, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
7.9.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 260/7 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juillet 2013 — Schindler Holding Ltd, Schindler Management AG, Schindler SA, Schindler Sàrl, Schindler Liften BV, Schindler Deutschland Holding GmbH/Commission européenne, Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-501/11 P) (1)
(Pourvoi - Ententes - Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques - Responsabilité de la société mère pour les infractions au droit des ententes commises par sa filiale - Société holding - Programme de mise en conformité interne à l’entreprise («Compliance-Programme») - Droits fondamentaux - Principes de l’État de droit dans le cadre de la détermination des amendes infligées - Séparation des pouvoirs, principes de légalité, de non-rétroactivité, de protection de la confiance légitime et de la responsabilité pour faute - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 23, paragraphe 2 - Validité - Légalité des lignes directrices de la Commission de 1998)
2013/C 260/12
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Schindler Holding Ltd, Schindler Management AG, Schindler SA, Schindler Sàrl, Schindler Liften BV, Schindler Deutschland Holding GmbH (représentants: R. Bechtold et W. Bosch, Rechtsanwälte, J. Schwarze, Prozessbevollmächtigter)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: R. Sauer et C. Hödlmayr, agents, assistés de A. Böhlke, Rechtsanwalt), Conseil de l'Union européenne (représentants: F. Florindo Gijón et M. Simm, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 juillet 2011 — Schindler Holding e.a./Commission (T-138/07) par lequel le Tribunal a rejeté le recours visant à l'annulation de la décision C(2007) 512 final de la Commission, du 21 février 2007, relative à une procédure d'application de l'art. 81 CE (affaire COPM/E-1/38.823 — Ascenseurs et escaliers mécaniques), concernant une entente sur le marché de l'installation et de l'entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas, portant sur la manipulation des appels d'offres, la répartition des marchés, la fixations des prix, l'attribution des projets et des contrats y relatifs et l'échange d'informations, ainsi que, à titre subsidiaire, la réduction de l'amende infligée aux requérantes
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Schindler Holding Ltd, Schindler Management AG, Schindler SA, Schindler Sàrl, Schindler Liften BV et Schindler Deutschland Holding GmbH sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
3) |
Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens. |