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Document 62011CA0444

Affaire C-444/11 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013 — Team Relocations NV, Amertranseuro International Holdings Ltd, Trans Euro Ltd, Team Relocations Ltd/Commission européenne [Pourvoi — Concurrence — Ententes — Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE — Marché des services de déménagements internationaux en Belgique — Fixation directe et indirecte des prix, répartition du marché et manipulation des procédures faisant appel à la soumission d’offres — Infraction unique et continue — Imputabilité — Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) — Valeur des ventes — Notion — Proportion — Montant additionnel — Circonstances atténuantes — Obligation de motivation — Imputabilité du comportement infractionnel à la société mère — Règlement (CE) n ° 1/2003 — Article 23, paragraphe 2 — Plafond de 10 % du chiffre d’affaires — Proportionnalité]

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31.8.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/9


Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013 — Team Relocations NV, Amertranseuro International Holdings Ltd, Trans Euro Ltd, Team Relocations Ltd/Commission européenne

(Affaire C-444/11 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE - Marché des services de déménagements internationaux en Belgique - Fixation directe et indirecte des prix, répartition du marché et manipulation des procédures faisant appel à la soumission d’offres - Infraction unique et continue - Imputabilité - Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) - Valeur des ventes - Notion - Proportion - Montant additionnel - Circonstances atténuantes - Obligation de motivation - Imputabilité du comportement infractionnel à la société mère - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 23, paragraphe 2 - Plafond de 10 % du chiffre d’affaires - Proportionnalité)

2013/C 252/14

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Team Relocations NV (représentants: H. Gilliams, J. Bocken, et L. Gyselen, avocaten), Amertranseuro International Holdings Ltd, Trans Euro Ltd, Team Relocations Ltd

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et N. von Lingen ainsi que par A. Antoniadis, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 juin 2011, Team Relocations NV e.a./Commission (T-204/08 et T-212/08), par laquelle le Tribunal a rejeté un recours visant l’annulation partielle de la décision C(2008) 926 final de la Commission, du 11 mars 2008, relative à une procédure d’application de l’art. 81 CE et de l’art. 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.543 — Services de déménagements internationaux), concernant une entente sur le marché belge de services de déménagements internationaux, portant sur la fixation directe et indirecte des prix, sur la répartition du marché et sur la manipulation de la procédure faisant appel à la soumission d’offres, ainsi que l’annulation de l’amende infligée à la requérante ou, à titre subsidiaire, la réduction de celle-ci

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Team Relocations NV, Amertranseuro International Holdings Ltd, Trans Euro Ltd et Team Relocations Ltd sont condamnées solidairement aux dépens.


(1)  JO C 347 du 26.11.2011


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