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Document 62011CA0444
Case C-444/11 P: Judgment of the Court (Third Chamber) of 11 July 2013 — Team Relocations NV, Amertranseuro International Holdings Ltd, Trans Euro Ltd, Team Relocations Ltd v European Commission (Appeals — Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Article 81 EC and Article 53 of the EEA Agreement — International removal services market in Belgium — Direct and indirect price-fixing, market-sharing and manipulation of the procedures for the submission of tenders — Single and continuous infringement — Imputability — Guidelines on the method of setting fines (2006) — Value of sales — Concept — Proportion — Additional amount — Mitigating circumstances — Obligation to state reasons — Imputability to the parent company of the infringement — Regulation (EC) No 1/2003 — Article 23(2) — Ceiling of 10 % of turnover — Proportionality)
Affaire C-444/11 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013 — Team Relocations NV, Amertranseuro International Holdings Ltd, Trans Euro Ltd, Team Relocations Ltd/Commission européenne [Pourvoi — Concurrence — Ententes — Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE — Marché des services de déménagements internationaux en Belgique — Fixation directe et indirecte des prix, répartition du marché et manipulation des procédures faisant appel à la soumission d’offres — Infraction unique et continue — Imputabilité — Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) — Valeur des ventes — Notion — Proportion — Montant additionnel — Circonstances atténuantes — Obligation de motivation — Imputabilité du comportement infractionnel à la société mère — Règlement (CE) n ° 1/2003 — Article 23, paragraphe 2 — Plafond de 10 % du chiffre d’affaires — Proportionnalité]
Affaire C-444/11 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013 — Team Relocations NV, Amertranseuro International Holdings Ltd, Trans Euro Ltd, Team Relocations Ltd/Commission européenne [Pourvoi — Concurrence — Ententes — Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE — Marché des services de déménagements internationaux en Belgique — Fixation directe et indirecte des prix, répartition du marché et manipulation des procédures faisant appel à la soumission d’offres — Infraction unique et continue — Imputabilité — Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) — Valeur des ventes — Notion — Proportion — Montant additionnel — Circonstances atténuantes — Obligation de motivation — Imputabilité du comportement infractionnel à la société mère — Règlement (CE) n ° 1/2003 — Article 23, paragraphe 2 — Plafond de 10 % du chiffre d’affaires — Proportionnalité]
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(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
31.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 252/9 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013 — Team Relocations NV, Amertranseuro International Holdings Ltd, Trans Euro Ltd, Team Relocations Ltd/Commission européenne
(Affaire C-444/11 P) (1)
(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE - Marché des services de déménagements internationaux en Belgique - Fixation directe et indirecte des prix, répartition du marché et manipulation des procédures faisant appel à la soumission d’offres - Infraction unique et continue - Imputabilité - Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) - Valeur des ventes - Notion - Proportion - Montant additionnel - Circonstances atténuantes - Obligation de motivation - Imputabilité du comportement infractionnel à la société mère - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 23, paragraphe 2 - Plafond de 10 % du chiffre d’affaires - Proportionnalité)
2013/C 252/14
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Team Relocations NV (représentants: H. Gilliams, J. Bocken, et L. Gyselen, avocaten), Amertranseuro International Holdings Ltd, Trans Euro Ltd, Team Relocations Ltd
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et N. von Lingen ainsi que par A. Antoniadis, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 juin 2011, Team Relocations NV e.a./Commission (T-204/08 et T-212/08), par laquelle le Tribunal a rejeté un recours visant l’annulation partielle de la décision C(2008) 926 final de la Commission, du 11 mars 2008, relative à une procédure d’application de l’art. 81 CE et de l’art. 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.543 — Services de déménagements internationaux), concernant une entente sur le marché belge de services de déménagements internationaux, portant sur la fixation directe et indirecte des prix, sur la répartition du marché et sur la manipulation de la procédure faisant appel à la soumission d’offres, ainsi que l’annulation de l’amende infligée à la requérante ou, à titre subsidiaire, la réduction de celle-ci
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Team Relocations NV, Amertranseuro International Holdings Ltd, Trans Euro Ltd et Team Relocations Ltd sont condamnées solidairement aux dépens. |