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Document 62011CA0289
Case C-289/11 P: Judgment of the Court (Third Chamber) of 3 May 2012 — Legris Industries SA v European Commission (Appeal — Competition — Cartels — Copper fittings and Copper alloy fittings Sector — Commission decision finding an infringement of Article 81 EC — Fines — Parent companies and subsidiaries — Whether unlawful conduct attributable)
Affaire C-289/11 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mai 2012 — Legris Industries SA/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Sociétés mère et filiale — Imputabilité du comportement infractionnel)
Affaire C-289/11 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mai 2012 — Legris Industries SA/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Sociétés mère et filiale — Imputabilité du comportement infractionnel)
JO C 174 du 16.6.2012, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.6.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 174/13 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mai 2012 — Legris Industries SA/Commission européenne
(Affaire C-289/11 P) (1)
(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE - Amendes - Sociétés mère et filiale - Imputabilité du comportement infractionnel)
2012/C 174/18
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Legris Industries SA (représentants: A. Wachsmann et S. Thibault-Liger, avocates)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: C. Giolito, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011 — Legris Industries/Commission (T-376/06) par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation partielle de la décision C(2006) 4180 final de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121) — Raccords) — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Violation du droit à un tribunal indépendant et impartial — Imputabilité du comportement infractionnel — Violation des principes d'égalité de traitement, de responsabilité personnelle et d'individualité des peines — Dénaturation d'éléments de preuve
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Legris Industries SA est condamnée aux dépens. |