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Document 62011CA0261
Case C-261/11: Judgment of the Court (Third Chamber) of 18 July 2013 — European Commission v Kingdom of Denmark (Failure of a Member State to fulfil obligations — Freedom of establishment — Article 49 TFEU — Article 31 of the EEA Agreement — Restrictions — Tax legislation — Transfer of assets to another Member State — Immediate taxation of unrealised capital gains)
Affaire C-261/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2013 — Commission européenne/Royaume de Danemark (Manquement d’État — Liberté d’établissement — Article 49 TFUE — Article 31 de l’accord EEE — Restrictions — Législation fiscale — Transfert d’actifs vers un autre État membre — Imposition immédiate des plus-values latentes)
Affaire C-261/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2013 — Commission européenne/Royaume de Danemark (Manquement d’État — Liberté d’établissement — Article 49 TFUE — Article 31 de l’accord EEE — Restrictions — Législation fiscale — Transfert d’actifs vers un autre État membre — Imposition immédiate des plus-values latentes)
JO C 260 du 7.9.2013, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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7.9.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 260/5 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2013 — Commission européenne/Royaume de Danemark
(Affaire C-261/11) (1)
(Manquement d’État - Liberté d’établissement - Article 49 TFUE - Article 31 de l’accord EEE - Restrictions - Législation fiscale - Transfert d’actifs vers un autre État membre - Imposition immédiate des plus-values latentes)
2013/C 260/07
Langue de procédure: le danois
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et N. Fenger, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: C. Vang et V. Pasternak Jørgensen, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: K. Petersen et M. T. Henze, agents), Royaume d’Espagne (représentant: A. Rubio González, agent), Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Schillemans et C. Wissels ainsi que par M. J. Langer, agents), République portugaise (représentant: L. Inez Fernandes, agent), République de Finlande (représentant: M. Pere, agent), Royaume de Suède (représentants: A. Falk et U. Persson, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 49 TFUE et de l'art. 31 EEE — Dispositions fiscales prévoyant une imposition immédiate à la sortie pour les sociétés qui transfèrent leurs actifs dans un autre État membre, mais ne prévoyant pas d'imposition équivalente sur les transferts d'actifs à l'intérieur du territoire national
Dispositif
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1) |
En adoptant et en maintenant en vigueur l’article 8, paragraphe 4, de la loi sur l’imposition des sociétés par actions e.a. (lovbekendtgørelse nr. 1376 om indkomstbeskatning af aktieselskaber m.v.), du 7 décembre 2010, relative à l’imposition immédiate des revenus des sociétés par actions et, partant, un régime fiscal qui prévoit la taxation immédiate des plus-values latentes afférentes à un transfert d’actifs, réalisé par une société établie au Danemark, vers un autre État membre de l’Union européenne ou vers un État tiers partie à l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, le Royaume de Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 TFUE et 31 de cet accord. |
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2) |
Le Royaume de Danemark est condamné aux dépens. |
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3) |
La République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la République de Finlande et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens. |