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Document 62011CA0244
Case C-244/11: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 8 November 2012 — European Commission v Hellenic Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Articles 43 EC and 56 EC — Scheme under which prior authorisation is required for the acquisition of voting rights representing 20 % or more of the share capital in certain ‘strategic public limited companies’ — Arrangements for ex post control of certain decisions taken by those companies)
Affaire C-244/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 novembre 2012 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Articles 43 CE et 56 CE — Régime soumettant à une autorisation préalable l’acquisition de droits de vote représentant plus de 20 % du capital social de certaines «sociétés anonymes stratégiques» — Dispositif de contrôle a posteriori de certaines décisions prises par ces sociétés)
Affaire C-244/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 novembre 2012 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Articles 43 CE et 56 CE — Régime soumettant à une autorisation préalable l’acquisition de droits de vote représentant plus de 20 % du capital social de certaines «sociétés anonymes stratégiques» — Dispositif de contrôle a posteriori de certaines décisions prises par ces sociétés)
JO C 9 du 12.1.2013, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.1.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 9/15 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 novembre 2012 — Commission européenne/République hellénique
(Affaire C-244/11) (1)
(Manquement d’État - Articles 43 CE et 56 CE - Régime soumettant à une autorisation préalable l’acquisition de droits de vote représentant plus de 20 % du capital social de certaines «sociétés anonymes stratégiques» - Dispositif de contrôle a posteriori de certaines décisions prises par ces sociétés)
2013/C 9/22
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Montaguti et G. Zavvos, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentants: P. Mylonopoulos et K. Boskovits, agents)
Objet
Manquement d'Etat — Réglementation nationale subordonnant à une autorisation préalable l’acquisition de droits de vote correspondant à 20 % du capital social global ou plus dans des sociétés d’importance stratégique nationale — Violation des articles 49 et 63 TFUE
Dispositif
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1) |
En fixant les prescriptions visées à l’article 11, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 11, paragraphe 2, et celles visées à l’article 11, paragraphe 3, de la loi 3631/2008 relative à la création d’un fonds national pour la cohésion sociale, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 43 CE relatif à la liberté d’établissement. |
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2) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |