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Document 62011CA0225
Case C-225/11: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 26 April 2012 (reference for a preliminary ruling from the Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (United Kingdom)) — The Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs v Able UK Ltd (VAT — Directive 2006/112 — Exemptions — Article 151(1)(c) — Supply of services of dismantling obsolete US Navy ships in the territory of a Member State)
Affaire C-225/11: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 avril 2012 (demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni) — The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs/Able UK Ltd (TVA — Directive 2006/112/CE — Exonérations — Article 151, paragraphe 1, sous c) — Opération de démantèlement de navires obsolètes de la marine américaine effectuée sur le territoire d’un État membre)
Affaire C-225/11: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 avril 2012 (demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni) — The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs/Able UK Ltd (TVA — Directive 2006/112/CE — Exonérations — Article 151, paragraphe 1, sous c) — Opération de démantèlement de navires obsolètes de la marine américaine effectuée sur le territoire d’un État membre)
JO C 174 du 16.6.2012, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.6.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 174/13 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 avril 2012 (demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni) — The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs/Able UK Ltd
(Affaire C-225/11) (1)
(TVA - Directive 2006/112/CE - Exonérations - Article 151, paragraphe 1, sous c) - Opération de démantèlement de navires obsolètes de la marine américaine effectuée sur le territoire d’un État membre)
2012/C 174/17
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Partie défenderesse: Able UK Ltd
Objet
Demande de décision préjudicielle — Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) — Interprétation de l'art. 151, par. 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Exonérations concernant certaines opérations assimilées aux exportations — Opération de démontage des navires obsolètes de la marine américaine effectuée sur le territoire d’un Etat membre
Dispositif
L’article 151, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’une prestation de services, telle que celle en cause au principal, effectuée dans un État membre partie au traité de l’Atlantique Nord et consistant dans le démantèlement de navires obsolètes de la marine d’un autre État partie à ce traité, est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée, en vertu de cette disposition, uniquement lorsque:
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cette prestation est effectuée pour un élément des forces armées de cet autre État affectées à l’effort commun de défense ou pour l’élément civil qui les accompagne, et que |
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cette même prestation est effectuée pour un élément desdites forces armées stationnées ou séjournant sur le territoire de l’État membre concerné ou pour l’élément civil qui les accompagne. |